Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.11, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modalités de présentation
Fin de l’insertion43.11 (1) L’appel d’une décision rendue en application de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi est interjeté devant le Conseil d’appel selon les modalités prévues par règlement dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.
Fin de l’insertionNote marginale :Délai supplémentaire
Fin de l’insertion(2) Le Conseil d’appel peut proroger le délai pour interjeter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision écrite
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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