Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.11, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Modalités de présentation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’appel d’une décision rendue en application de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi est interjeté devant le Conseil d’appel selon les modalités prévues par règlement dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai supplémentaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil d’appel peut proroger le délai pour interjeter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision écrite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le Conseil d’appel rend sa décision au titre du paragraphe (2) par écrit. Il fait parvenir une copie de la décision à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.11 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora