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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.15, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Frais et indemnités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Si le chef principal estime qu’une raison réglementaire le justifie dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par le Conseil du Trésor, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par le Conseil du Trésor.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.15 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora