Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.15, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Frais et indemnités
Fin de l’insertion43.15 Si le chef principal estime qu’une raison réglementaire le justifie dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par le Conseil du Trésor, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par le Conseil du Trésor.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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