Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.19, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 634

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Désistement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Conseil d’appel peut prononcer le désistement de l’appel dont il est saisi s’il n’est pas parvenu à communiquer avec l’appelant malgré la prise de mesures raisonnables ou si l’appelant omet de donner suite aux demandes de communication du Conseil d’appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Réouverture à la suite du désistement de l’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil d’appel peut, sur demande, rouvrir l’appel pour lequel un désistement a été prononcé s’il est convaincu :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit que, en prenant sa décision en vertu du paragraphe (1), il n’a pas observé un principe de justice naturelle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que le défaut de l’appelant de communiquer avec lui est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant et que la demande a été faite dans les trente jours suivant la date à laquelle les circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant ont cessé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision écrite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le Conseil d’appel rend ses décisions au titre des paragraphes (1) et (2) par écrit. Il fait parvenir une copie de la décision en cause à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.19 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora