Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 57, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 645

Version antérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Modalités de présentation Début de l’insertion — section de l’assurance-emploi Fin de l’insertion

57 (1) Début de la suppression La demande de permission Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’appel Fin de l’insertiond’Début de la suppression en appeler Fin de la suppressionDébut de l’insertion une décision rendue par la section de l’assurance-emploi Fin de l’insertionest Début de la suppression présentée Fin de la suppressionDébut de l’insertion interjeté Fin de l’insertionà la division d’appelDébut de l’insertion , Fin de l’insertionselon les modalités prévues par règlementDébut de l’insertion , dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision Fin de l’insertionet Début de la suppression dans le délai suivant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion des motifs. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Modalités de présentation — section de la sécurité du revenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) La demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu est présentée à la division d’appel, selon les modalités prévues par règlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs.

Fin de l’insertion

Note marginale :Délai supplémentaire

(2) La division d’appel peut proroger le délai pour Début de l’insertion interjeter appel ou Fin de l’insertionprésenter la demande de permission d’en appeler; cependant, Début de l’insertion cet appel ou Fin de l’insertioncette demande ne peut en aucun cas être Début de la suppression présentée Fin de la suppressionDébut de l’insertion interjeté ou présenté Fin de l’insertionplus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des motifs.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 57 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora