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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 58.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 649

Version antérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décision — permission d’en appeler

58.2 (1) La division d’appel accorde ou refuse la permission d’en appeler d’une décision rendue par la Début de la suppression division générale Fin de la suppressionDébut de l’insertion section de la sécurité du revenu Fin de l’insertion.

Note marginale :Demande rejetée

(2) Dans le cas où elle rejette la demande de permission d’en appeler, elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

Note marginale :Permission accordée

(3) Dans le cas où elle accorde la demande de permission d’en appeler, elle rend une décision par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie. Sur demande présentée par l’appelant ou toute autre partie dans les dix jours suivant la date où l’appelant ou toute autre partie, selon le cas, reçoit communication de la décision, la division d’appel fait parvenir les motifs de sa décision par écrit à l’appelant et à toute autre partie.

Note marginale :Contrôle judiciaire

(4) Le délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel accordant la demande de permission d’en appeler court à compter du dernier en date des moments suivants : la date où l’appelant ou toute autre partie, selon le cas, reçoit communication de la décision ou la date où cette même personne reçoit communication des motifs de la décision.

Note marginale :Avis d’appel

(5) Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 58.2 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora