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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 67, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 652

Version antérieure
En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prorogation des délais

67 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre Début de la suppression les décisions visées aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion une décision en vertu des Fin de l’insertionparagraphes 54Début de l’insertion (1), 54.5 Fin de l’insertion(1), 58.2(1) et 59(1).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 67 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora