Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 67, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 652
- Version antérieure
- En vigueur du 5 décembre 2022 au 31 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prorogation des délais
67 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre Début de la suppression les décisions visées aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion une décision en vertu des Fin de l’insertionparagraphes 54Début de l’insertion (1), 54.5 Fin de l’insertion(1), 58.2(1) et 59(1).
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