Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
Article 26, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 439
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 août 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Constitution de la Commission
26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de Début de la suppression six Fin de la suppressionDébut de l’insertion sept Fin de l’insertionà Début de la suppression neuf Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertionmembres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et Début de la suppression un membre appelé, dans la présente loi, Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux membres appelés Fin de l’insertion« commissaire à l’accessibilité Début de l’insertion » et « Commissaire à l’équité salariale Fin de l’insertion», nommés par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Commissaires
(2) Le président, le vice-présidentDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionle commissaire à l’accessibilité Début de l’insertion et le Commissaire à l’équité salariale Fin de l’insertionsont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps Début de la suppression partiel Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie l Fin de l’insertion.
Note marginale :Qualités requises : Commissaire à l’équité salariale
Fin de l’insertion(2.1) Aux fins de la nomination du Commissaire à l’équité salariale, le gouverneur en conseil tient compte des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée du mandat
(3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.
Note marginale :Occupation du poste
(4) Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Note marginale :Nouveau mandat
(5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
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