Aller au contenu

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Commission canadienne des droits de la personne

Article 26

Note marginale :Constitution de la Commission

  •  (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Commissaires

    (2) Le président, le vice-président, le commissaire à l’accessibilité et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partie l.

  • Note marginale :Qualités requises : Commissaire à l’équité salariale

    (2.1) Aux fins de la nomination du Commissaire à l’équité salariale, le gouverneur en conseil tient compte des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (4) Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 419
  • 2018, ch. 27, art. 439
  • 2019, ch. 10, art. 148
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 148, en vigueur le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.