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Loi canadienne sur les droits de la personne H-6

Article 38.3, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 439

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

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Note marginale :Attributions

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 En plus d’être un membre de la Commission, le Commissaire à l’équité salariale exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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