Note marginale :Attributions
38.3 En plus d’être un membre de la Commission, le Commissaire à l’équité salariale exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale.
- 2018, ch. 27, art. 423
- 2018, ch. 27, art. 439
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 439, en vigueur le 31 août 2021