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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Commission canadienne des droits de la personne

Commissaire à l’équité salariale

Article 38.3

Note marginale :Attributions

 En plus d’être un membre de la Commission, le Commissaire à l’équité salariale exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale.

  • 2018, ch. 27, art. 423
  • 2018, ch. 27, art. 439
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 439, en vigueur le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.