Note marginale :Absence ou empêchement du Commissaire à l’équité salariale
38.4 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’équité salariale ou de vacance de son poste, le président nomme un Commissaire à l’équité salariale intérimaire parmi les autres membres de la Commission, sauf lui-même; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Qualités : Commissaire à l’équité salariale intérimaire
(2) Le président tient compte, pour la nomination du Commissaire à l’équité salariale intérimaire, des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.
- 2018, ch. 27, art. 423
- 2018, ch. 27, art. 439
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 439, en vigueur le 31 août 2021