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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Commission canadienne des droits de la personne

Commissaire à l’équité salariale

Article 38.4

Note marginale :Absence ou empêchement du Commissaire à l’équité salariale

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’équité salariale ou de vacance de son poste, le président nomme un Commissaire à l’équité salariale intérimaire parmi les autres membres de la Commission, sauf lui-même; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Qualités : Commissaire à l’équité salariale intérimaire

    (2) Le président tient compte, pour la nomination du Commissaire à l’équité salariale intérimaire, des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.

  • 2018, ch. 27, art. 423
  • 2018, ch. 27, art. 439
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Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 439, en vigueur le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.