Définition de acte discriminatoire
39 Pour l’application de la présente partie, acte discriminatoire s’entend d’un acte visé aux articles 5 à 14.1.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 39
- 1998, ch. 9, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales
Définition de acte discriminatoire
39 Pour l’application de la présente partie, acte discriminatoire s’entend d’un acte visé aux articles 5 à 14.1.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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