Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
Article 38.4, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 439
- Version
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Absence ou empêchement du Commissaire à l’équité salariale
Fin de l’insertion38.4 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’équité salariale ou de vacance de son poste, le président nomme un Commissaire à l’équité salariale intérimaire parmi les autres membres de la Commission, sauf lui-même; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Qualités : Commissaire à l’équité salariale intérimaire
Fin de l’insertion(2) Le président tient compte, pour la nomination du Commissaire à l’équité salariale intérimaire, des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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