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Loi canadienne sur les droits de la personne H-6

Article 38.4, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 439

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Absence ou empêchement du Commissaire à l’équité salariale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’équité salariale ou de vacance de son poste, le président nomme un Commissaire à l’équité salariale intérimaire parmi les autres membres de la Commission, sauf lui-même; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Qualités : Commissaire à l’équité salariale intérimaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le président tient compte, pour la nomination du Commissaire à l’équité salariale intérimaire, des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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