Aller au contenu

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Motifs de distinction illicite

Actes discriminatoires

Article 11

Note marginale :Disparité salariale discriminatoire

  •  (1) Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

  • Note marginale :Critère

    (2) Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés dans le même établissement est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions de travail.

  • Note marginale :Établissements distincts

    (3) Les établissements distincts qu’un employeur aménage ou maintient dans le but principal de justifier une disparité salariale entre hommes et femmes sont réputés, pour l’application du présent article, ne constituer qu’un seul et même établissement.

  • Note marginale :Disparité salariale non discriminatoire

    (4) Ne constitue pas un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) la disparité salariale entre hommes et femmes fondée sur un facteur reconnu comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 27(2).

  • Note marginale :Idem

    (5) Des considérations fondées sur le sexe ne sauraient motiver la disparité salariale.

  • Note marginale :Diminutions de salaire interdites

    (6) Il est interdit à l’employeur de procéder à des diminutions salariales pour mettre fin aux actes discriminatoires visés au présent article.

  • Définition de salaire

    (7) Pour l’application du présent article, salaire s’entend de toute forme de rémunération payable à un individu en contrepartie de son travail et, notamment :

    • a) des traitements, commissions, indemnités de vacances ou de licenciement et des primes;

    • b) de la juste valeur des prestations en repas, loyers, logement et hébergement;

    • c) des rétributions en nature;

    • d) des cotisations de l’employeur aux caisses ou régimes de pension, aux régimes d’assurance contre l’invalidité prolongée et aux régimes d’assurance-maladie de toute nature;

    • e) des autres avantages reçus directement ou indirectement de l’employeur.

  • 1976-77, ch. 33, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.