Note marginale :Dispositions non discriminatoires
20 Les dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d’assurance protégeant les droits acquis avant le 1er mars 1978 ou maintenant le droit aux prestations de pension ou autres accumulées avant cette date ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 20
- 1998, ch. 9, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002