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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Enquête

Article 43

Note marginale :Nomination de l’enquêteur

  •  (1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, « l’enquêteur », d’enquêter sur une plainte.

  • Note marginale :Procédure d’enquête

    (2) L’enquêteur doit respecter la procédure d’enquête prévue aux règlements pris en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Pouvoir de visite

    (2.1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l’enquêteur muni du mandat visé au paragraphe (2.2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l’enquête.

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l’enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

  • Note marginale :Usage de la force

    (2.3) L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Examen des livres

    (2.4) L’enquêteur peut obliger toute personne se trouvant sur les lieux visés au présent article à communiquer, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, les livres et documents qui contiennent des renseignements utiles à l’enquête.

  • Note marginale :Entraves

    (3) Il est interdit d’entraver l’action de l’enquêteur.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut fixer, par règlement :

    • a) la procédure à suivre par les enquêteurs;

    • b) les modalités d’enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie;

    • c) les restrictions nécessaires à l’application du paragraphe (2.1).

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 43
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 63
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.