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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Tribunal canadien des droits de la personne

Article 48.3

Note marginale :Mesures correctives et disciplinaires

  •  (1) Le président du Tribunal peut demander au ministre de la Justice de décider si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un membre pour tout motif énoncé aux alinéas (13)a) à d).

  • Note marginale :Mesures

    (2) Sur réception de la demande, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) obtenir de façon expéditive et sans formalisme les renseignements qu’il estime nécessaires;

    • b) soumettre la question à la médiation s’il estime qu’elle peut ainsi être réglée de façon satisfaisante;

    • c) demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue au paragraphe (3);

    • d) informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre d’autres mesures au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Nomination d’un enquêteur

    (3) Saisi de la demande prévue à l’alinéa (2)c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.

  • Note marginale :Pouvoirs d’enquête

    (4) L’enquêteur a alors les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment :

    • a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;

    • b) faire prêter serment et interroger sous serment.

  • Note marginale :Personnel

    (5) L’enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

  • Note marginale :Enquête publique

    (6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), l’enquête est publique.

  • Note marginale :Confidentialité de l’enquête

    (7) L’enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’enquête s’il est convaincu, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas :

    • a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;

    • b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une enquête équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’enquête soit publique;

    • c) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.

  • Note marginale :Confidentialité de la demande

    (8) L’enquêteur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande.

  • Note marginale :Règles de preuve

    (9) L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.

  • Note marginale :Intervenant

    (10) L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Avis de l’audience

    (11) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

  • Note marginale :Rapport au ministre

    (12) À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions.

  • Note marginale :Recommandations

    (13) L’enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective s’il est d’avis que le membre en cause, selon le cas :

    • a) n’est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité;

    • b) s’est rendu coupable de manquement à l’honneur ou à la dignité;

    • c) a manqué aux devoirs de sa charge;

    • d) s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

  • Note marginale :Transmission du dossier au gouverneur en conseil

    (14) Le cas échéant, le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65
  • 1998, ch. 9, art. 27
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.