Note marginale :Lieu de résidence
48.5 Les membres à temps plein doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65
- 1998, ch. 9, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002