Note marginale :Obligations de la Commission
51 En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l’attitude la plus proche, à son avis, de l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 51
- 1998, ch. 9, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002