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Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Actes discriminatoires et dispositions générales

Instruction des plaintes

Article 57

Note marginale :Exécution des ordonnances

 Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu de l’article 53 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 57
  • 1998, ch. 9, art. 29
  • 2013, ch. 37, art. 5
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Version en vigueur depuis le 26 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.