Note marginale :Ministre de la Justice
61.1 Le gouverneur en conseil prend les règlements autorisés par la présente loi, sauf ceux visés à l’article 29, sur la recommandation du ministre de la Justice, responsable de l’application de la présente loi.
- 1998, ch. 9, art. 32
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002