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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 270, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 174

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

270 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant Début de la suppression la durée de conservation et la nature des Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertionlivres, registres ou autres documents à conserver par la sociétéDébut de l’insertion , notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 268(1 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1)a). Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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