Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 274, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 175
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Lieu de conservation
Note marginale :Idem
(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.
Début de l’insertion
Note marginale :Exception
Fin de l’insertion1 changement
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