Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 647, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 177
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Livres
a) un exemplaire de toutes les ordonnances prises par le surintendant à son égard;
b) les livres comptables afférents à ses opérations d’assurance au Canada;
c) à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant visé par une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui.
Note marginale :Normes
Note marginale :Lieu de conservation
Note marginale :Exception
Fin de l’insertion(4) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (3) ne s’applique pas à la société étrangère qui est constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV de la Loi sur les banques s’applique, ni à la société étrangère qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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