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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 656, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 178

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application d’autres dispositions

 (1) Les sections XII à XIV de la partie VI, sauf le paragraphe 330(2), les parties VIII à XI et la partie XX s’appliquent aux sociétés provinciales.

Note marginale :Idem

(2) Les paragraphes 15(1) et (2)Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles articles 254 à 256 et Début de l’insertion les paragraphes Fin de l’insertion268Début de l’insertion (1) et (2) Fin de l’insertions’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la société provinciale à qui a été délivré un agrément de fonctionnement aux termes de la présente partie dans la même mesure qu’aux sociétés, sans toutefois avoir pour effet d’élargir les droits ou pouvoirs prévus par son acte constitutif.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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