Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 164.04, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 224
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sollicitation de procuration
164.04 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulairesDébut de l’insertion , conformes aux règlements, Fin de l’insertionenvoyées Début de l’insertion au vérificateur, aux actionnaires ou aux souscripteurs faisant l’objet de la sollicitation et, Fin de l’insertionen Début de l’insertion cas d’application de l’alinéa b), à Fin de l’insertionla Début de la suppression forme réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion société ainsi Fin de l’insertion:
a) Début de l’insertion dans le cas d’une sollicitation effectuée par la direction de la société ou pour son compte, Fin de l’insertionsous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assembléeDébut de la suppression , en cas de sollicitation effectuée par la direction de la société ou pour son compte Fin de la suppression;
b) dans les autres cas, Début de la suppression par toute personne en désaccord Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans une circulaire de procuration d’opposant Fin de l’insertionqui Début de la suppression doit y mentionner Fin de la suppressionDébut de l’insertion mentionne Fin de l’insertionl’objet de la sollicitation.
Les circulaires sont adressées au vérificateur, aux actionnaires ou aux souscripteurs faisant l’objet de la sollicitation et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société.
Fin de la suppressionNote marginale :Exception : sollicitation restreinte
Fin de l’insertion(1.1) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire, sauf lorsque la sollicitation est effectuée par la direction ou pour son compte, d’envoyer des circulaires aux actionnaires ou aux souscripteurs dont les procurations sont sollicitées lorsque leur nombre ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception : sollicitation par diffusion publique
Fin de l’insertion(1.2) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire, sauf lorsque la sollicitation est effectuée par la direction ou pour son compte, d’envoyer des circulaires pour effectuer une sollicitation lorsque celle-ci est, dans les circonstances réglementaires, transmise par diffusion publique, discours ou publication.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie au surintendant
(2) La personne qui envoie une circulaire de sollicitation Début de l’insertion émanant de la direction ou d’un opposant doit Fin de l’insertion, Début de la suppression soit par Fin de la suppressionDébut de l’insertion en même temps, en envoyer un exemplaire au surintendant accompagné du formulaire de procuration, de tout autre document utile à l’assemblée et, dans le cas où elle émane de Fin de l’insertionla direction, Début de la suppression soit par un opposant, doit en même temps adresser au surintendant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une copie de l’avis d’assemblée. Fin de l’insertion
a) dans le premier cas, un exemplaire de la circulaire, accompagné du formulaire de procuration, de l’avis de l’assemblée et de tout autre document utile à l’assemblée;
Fin de la suppressionb) dans le second cas, un exemplaire de la circulaire, accompagné du formulaire de procuration et de tout autre document utile à l’assemblée.
Fin de la suppressionNote marginale :Dispense par le surintendant
Note marginale :Publication des dispenses
(4) Le surintendant Début de la suppression expose Fin de la suppressionDébut de l’insertion publie, Fin de l’insertiondans Début de l’insertion une publication destinée au grand public, Fin de l’insertionun Début de la suppression périodique accessible au public les motifs et les détails Fin de la suppressionDébut de l’insertion avis Fin de l’insertionde Début de la suppression chacune des dispenses accordées Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque décision où il accorde une dispense Fin de l’insertionen vertu du paragraphe (3).
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