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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 164.061, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 225

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Exemption réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Règlement Fin de l’insertion

164.061 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant Début de la suppression les conditions que doit remplir une société afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 164.01 à 164.06. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire ou un souscripteur dans un formulaire de procuration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les conditions que doit remplir une société afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 164.01 à 164.06.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.