Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 1002, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 601
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord prudentiel
1002 Le surintendant peut conclure un accord, Début de l’insertion ci-après Fin de l’insertionappelé « accord prudentiel », avec une société de portefeuille d’assurances afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe Début de l’insertion ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Fin de l’insertion.
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