Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 168, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 579
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Incapacité d’exercice
a) âgées de moins de dix-huit ans;
b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;
c) qui ont le statut de failli;
d) autres que les personnes physiques;
e) à qui le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société Début de l’insertion ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4) Fin de l’insertion;
f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés à temps plein d’une entité à laquelle le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société Début de l’insertion ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4) Fin de l’insertion;
g) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 164]
h) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux;
i) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires;
j) qui sont des courtiers ou agents d’assurances de la société.
Note marginale :Incapacité d’exercice
(2) Un actionnaire ne peut devenir administrateur pour les souscripteurs.
(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 164]
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