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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 168, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 579

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Incapacité d’exercice

 (1) Ne peuvent être administrateurs les personnes :

a) âgées de moins de dix-huit ans;

b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

c) qui ont le statut de failli;

d) autres que les personnes physiques;

e) à qui le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société Début de l’insertion ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4) Fin de l’insertion;

f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés à temps plein d’une entité à laquelle le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société Début de l’insertion ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4) Fin de l’insertion;

f.1) qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 406.1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

g) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 164]

h) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux;

i) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires;

j) qui sont des courtiers ou agents d’assurances de la société.

Note marginale :Incapacité d’exercice

(2) Un actionnaire ne peut devenir administrateur pour les souscripteurs.

(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 164]

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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