Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 675.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 586
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord prudentiel
675.1 Le surintendant peut conclure un accord, Début de l’insertion ci-après Fin de l’insertionappelé « accord prudentiel » Début de la suppression , avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière, ou encore, avec une société étrangère afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) soit avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité;
Fin de l’insertionb) soit avec une société étrangère afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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