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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 684.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 594

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Liquidation

 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :

a) soit d’une société, société de secours ou société provinciale dont l’actif est sous son contrôle en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion679(1)b) Début de l’insertion ou (1.21)b) ou c) Fin de l’insertion;

b) soit des activités d’assurances au Canada d’une société étrangère dont l’actif est sous son contrôle en vertu Début de la suppression de cet alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c) Fin de l’insertion;

c) soit d’une société, société de secours ou société provinciale sous son contrôle en vertu Début de la suppression du même alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas 679(1)b) ou (1 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 21)d). Fin de l’insertion

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.