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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 997, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 599

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Fourniture de renseignements

997 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à une personne qui contrôle la société de portefeuille d’assurances ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loiDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionpour vérifier sa situation financière Début de l’insertion ou pour vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou sa sécurité Fin de l’insertion.

Note marginale :Délai

(2) La personne visée fournit les renseignements ou documents dans le délai prévu dans l’ordonnance ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Note marginale :Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité qui contrôle une société de portefeuille d’assurances ou qui fait partie de son groupe s’il s’agit d’une institution financière réglementée sous le régime :

a) soit d’une loi fédérale;

b) soit d’une loi provinciale, dans le cas où le surintendant a conclu une entente avec l’autorité ou l’organisme public responsable de la supervision des institutions financières dans la province en ce qui a trait au partage de l’information les concernant.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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