Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 997, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 599
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fourniture de renseignements
997 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à une personne qui contrôle la société de portefeuille d’assurances ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loiDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionpour vérifier sa situation financière Début de l’insertion ou pour vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou sa sécurité Fin de l’insertion.
Note marginale :Délai
(2) La personne visée fournit les renseignements ou documents dans le délai prévu dans l’ordonnance ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Note marginale :Exception
a) soit d’une loi fédérale;
b) soit d’une loi provinciale, dans le cas où le surintendant a conclu une entente avec l’autorité ou l’organisme public responsable de la supervision des institutions financières dans la province en ce qui a trait au partage de l’information les concernant.
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