Aller au contenu

Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 674

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 13 janvier 2024
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 14 janvier 2024, jusqu’au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Examen

674 (1) Afin de vérifier si la société se conforme à la présente loiDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionsi elle ou les opérations d’assurance au Canada de la société étrangère sont en bonne situation financière Début de l’insertion et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité ou si la société étrangère a de telles politiques et procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada Fin de l’insertion, le surintendant, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête Début de la suppression portant Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui portent Fin de l’insertionsur l’activité commerciale et les affaires internes de la société et dont il fait rapport au ministre.

Début de la suppression

Note marginale :Intégrité ou sécurité

Fin de la suppression

(1.1) Début de la suppression Afin de vérifier si la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression société de secours ou société provinciale a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité ou si la société étrangère a de telles politiques et procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression le surintendant Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 26 Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société et dont il fait rapport au ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 585] Fin de l’insertion

Note marginale :Intervalle entre les examens

(2) Dans le cas où, à son avis, les circonstances le justifient, le surintendant peut procéder à l’examen et à l’enquête d’une société, société provinciale ou société étrangère qui n’est pas une société de secours mutuel moins d’une fois par année mais au moins tous les trois ans.

Note marginale :Intervalle entre les examens

(2.1) Dans le cas où, à son avis, les circonstances le justifient, le surintendant peut procéder à l’examen et à l’enquête d’une société de secours ou d’une société étrangère qui est une société de secours mutuel moins d’une fois par année.

Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces

(3) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :

a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la société ou pour son compte, mais seulement, dans le cas d’une société étrangère, en ce qui touche ses opérations d’assurance au Canada;

b) peut exiger des administrateurs, dirigeants ou vérificateur et actuaire d’une société ou, dans le cas d’une société étrangère, de l’agent principal, de l’actuaire ou du vérificateur de celle-ci qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la société ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 674 — Loi sur les sociétés d’assurances — Comparer deux versions — Agora