Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 675.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 320 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord prudentiel
675.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel » :
a) soit avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financièreDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionafin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion ou afin de maintenir ou d’améliorer sa conformité à celles-ci Fin de l’insertion;
b) soit avec une société étrangère afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au CanadaDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionafin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada Début de l’insertion ou afin de maintenir ou d’améliorer sa conformité à celles-ci Fin de l’insertion.
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