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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 675.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 320 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accord prudentiel

 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel » :

a) soit avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financièreDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionafin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion ou afin de maintenir ou d’améliorer sa conformité à celles-ci Fin de l’insertion;

b) soit avec une société étrangère afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au CanadaDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionafin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada Début de l’insertion ou afin de maintenir ou d’améliorer sa conformité à celles-ci Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.