Aller au contenu

Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 1000, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 324 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Examen

1000 (1) Afin de vérifier si la société de portefeuille d’assurances se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion et si elle s’y conforme Fin de l’insertion, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête Début de l’insertion qu’il estime utiles Fin de l’insertionportant sur son activité commerciale et ses affaires internes.

Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces

(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :

a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la société de portefeuille d’assurances ou pour son compte;

b) peut exiger des administrateurs, des dirigeants ou du vérificateur d’une société de portefeuille d’assurances qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la société ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1000 — Loi sur les sociétés d’assurances — Comparer deux versions — Agora