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Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8

Article 1020, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 607

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Appel

1020 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 428(7), 432(1), Début de l’insertion 432.1(1), Fin de l’insertion954(7) ou 956(1).

Note marginale :Pouvoirs

(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :

a) rejet pur et simple;

b) annulation des mesures ou décisions en cause;

c) annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.

Note marginale :Certificat

(3) Sur demande de la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances, le ministre remet à celle-ci ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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