Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 164.061, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 225
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Exemption réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Règlement Fin de l’insertion
164.061 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant Début de la suppression les conditions que doit remplir une société afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 164.01 à 164.06. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire ou un souscripteur dans un formulaire de procuration;
Fin de l’insertionb) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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