Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 676, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 321 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décisions du surintendant
676 (1) S’il est d’avis qu’une société ou une personne est en train ou sur le point, dans le cadre de la gestion de l’activité Début de l’insertion ou des affaires internes Fin de l’insertionde la société, de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraires aux bonnes pratiques du commerce Début de l’insertion ou à la saine gestion de ses affaires internes Fin de l’insertion, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures suivantes ou l’une d’elles :
a) y mettre un terme ou s’en abstenir;
b) prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.
Note marginale :Décision : politiques et procédures
(1.1) S’il est d’avis qu’une société, société de secours ou société provinciale n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion ou qu’elle ne se conforme pas à ses politiques et procédures à cet égard Fin de l’insertion, ou qu’une société étrangère n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre une menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada Début de l’insertion ou qu’elle ne se conforme pas à ses politiques et procédures à cet égard Fin de l’insertion, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.
Note marginale :Observations
Note marginale :Décision temporaire
Note marginale :Idem
(4) Sous réserve de l’article 677, la décision ainsi prise reste en vigueur après l’expiration des quinze jours si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le surintendant avise la société ou la personne qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la décision.
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