Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 683, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 592
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Suspension des pouvoirs et fonctions
683 (1) Début de la suppression Lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionle surintendant prend le contrôle d’une société autre qu’une société étrangère en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion679(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.21)d Fin de l’insertion), les pouvoirs, fonctions, droits et privilèges des administrateurs et dirigeants responsables de sa gestion sont suspendus.
Note marginale :Gestion par le surintendant
(2) Le surintendant doit gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société autre qu’une société étrangère dont il a pris le contrôle en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion679(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.21)d Fin de l’insertion); à cette fin, il est chargé des attributions antérieurement exercées par les personnes mentionnées au paragraphe (1) et se voit attribuer tous les droits et privilèges qui leur étaient alors dévolus.
Note marginale :Aide
(3) Lorsqu’il prend le contrôle de la société Début de l’insertion en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d) Fin de l’insertionou de l’actif de la société étrangère en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion679(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.21)b) ou c Fin de l’insertion), le surintendant peut nommer une ou plusieurs personnes pour l’aider à gérer la société ou les activités d’assurances au Canada de la société étrangère.
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