Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 684.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 594
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Liquidation
684.1 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :
a) soit d’une société, société de secours ou société provinciale dont l’actif est sous son contrôle en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion679(1)b) Début de l’insertion ou (1.21)b) ou c) Fin de l’insertion;
b) soit des activités d’assurances au Canada d’une société étrangère dont l’actif est sous son contrôle en vertu Début de la suppression de cet alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c) Fin de l’insertion;
c) soit d’une société, société de secours ou société provinciale sous son contrôle en vertu Début de la suppression du même alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas 679(1)b) ou (1 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 21)d). Fin de l’insertion
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