Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
Article 788, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 226
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sollicitation obligatoire
788 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 768(2), la direction de la société de portefeuille d’assurances envoie, avec l’avis de l’assemblée des actionnaires, un formulaire de procuration Début de la suppression en la forme réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion conforme aux règlements Fin de l’insertionaux actionnaires qui ont le droit de recevoir l’avis dans le cadre de l’article 767.
Note marginale :Exception
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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