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Loi sur les topographies de circuits intégrés

L.C. 1990, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    circuit intégré

    circuit intégré Produit destiné, même sous une forme intermédiaire, à remplir une fonction électronique et dans lequel les éléments, dont au moins un est actif, et tout ou partie des interconnexions sont intégrés dans ou sur — ou à la fois dans et sur — une pièce de matériau. (integrated circuit product)

    date de dépôt

    date de dépôt Date du dépôt d’une demande d’enregistrement d’une topographie déterminée conformément à l’article 17. (filing date)

    exploitation commerciale

    exploitation commerciale Vente, location, offre ou exposition en vue de la vente ou de la location, ainsi que toute autre forme de distribution à des fins commerciales. (commercially exploit)

    ministre

    ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

    registraire

    registraire Le registraire des topographies désigné en application de l’article 25. (Registrar)

    registre

    registre Le registre tenu conformément à l’article 15. (register)

    ressortissant

    ressortissant Relativement à un pays, toute personne physique qui en est citoyenne, y réside ou y est domiciliée. (national)

    topographie

    topographie Schéma, sous quelque forme que ce soit, de la disposition :

    • a) soit des éléments et, le cas échéant, des interconnexions destinés à servir à la fabrication d’un circuit intégré;

    • b) soit des interconnexions et, le cas échéant, des éléments destinés à servir à la fabrication, sur mesure, d’une ou de plusieurs couches à ajouter à un circuit intégré dans une forme intermédiaire. (topography)

    topographie enregistrée

    topographie enregistrée Topographie enregistrée au titre de la présente loi. (registered topography)

  • Note marginale :Présomption d’importation ou d’exploitation commerciale

    (2) Pour l’application de la présente loi, est réputé faire l’objet d’une exploitation commerciale ou d’une importation, selon le cas, le circuit intégré qui fait partie d’un article exploité commercialement ou importé.

  • Note marginale :Première exploitation commerciale d’une topographie

    (3) Pour l’application de la présente loi, une topographie fait l’objet d’une première exploitation commerciale dès lors qu’elle-même ou une partie importante d’elle-même — ou un circuit intégré dans lequel elle est incorporée — est exploitée commercialement pour la première fois en quelque lieu dans le monde par la personne qui en détient alors le droit en ce lieu, ou avec son consentement.

  • Note marginale :Créateur en cas d’emploi ou de contrat

    (4) Pour l’application de la présente loi, dans le cas d’une topographie créée dans le cadre d’un emploi ou au titre d’un contrat, c’est l’employeur ou le destinataire de la création qui est réputé en être le créateur, sauf entente contraire.

  • 1990, ch. 37, art. 2
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1995, ch. 1, art. 62
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.