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Loi sur les topographies de circuits intégrés

L.C. 1990, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droit exclusif et protection

Article 3

Note marginale :Protection à compter de l’enregistrement

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf déclaration d’invalidité, l’enregistrement d’une topographie donne à son créateur ou, en cas de transmission, à l’ayant cause de ce dernier un droit exclusif sur la topographie; l’un ou l’autre bénéficie, à ce titre, d’une protection pour la durée prévue à l’article 5.

  • Note marginale :Droits conférés par la protection

    (2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son titulaire le droit exclusif de :

    • a) la reproduire;

    • b) l’incorporer à la fabrication d’un circuit intégré;

    • c) l’exploiter commercialement ou l’importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée.

  • Note marginale :Précision

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de conférer des droits relativement à toute idée, information ou technique, ou tout procédé, concept ou système susceptible d’être incorporé dans une topographie ou un circuit intégré.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.