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Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

L.C. 2012, ch. 19, art. 368

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorité centrale du Canada

Article 8

Note marginale :Nomination des agents des États-Unis

  •  (1) L’autorité centrale du Canada peut nommer, à titre d’agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l’application de la loi, la personne physique qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • a) elle est officier commissionné, adjudant ou officier marinier de la garde côtière des États-Unis;

    • b) elle est agent de police ou de contrôle d’application de la loi et nommée ou employée en vertu des lois des États-Unis ou de l’un de ses États;

    • c) elle est pilote, copilote, observateur ou autre membre d’équipage d’un aéronef qui est exploité par la garde côtière des États-Unis ou par un service de police ou un autre organisme de contrôle d’application de la loi des États-Unis ou de l’un de ses États et qui est utilisé pour fournir des services de soutien aérien dans le cadre d’une opération transfrontalière intégrée.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (2) La personne en cause ne peut être nommée que si elle remplit les conditions suivantes :

    • a) sa nomination est recommandée par la personne désignée comme autorité centrale des États-Unis pour la mise en oeuvre de l’accord;

    • b) elle a réussi la formation des agents désignés qui est agréée par l’autorité centrale du Canada.

Version en vigueur depuis le 20 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.