Note marginale :Serment ou affirmation solennelle
10 (1) Avant d’exercer ses attributions, le commissaire est tenu de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle qui suit :
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de commissaire au renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.
Note marginale :Habilitation de sécurité
(2) Les employés du commissaire et les personnes dont les services sont retenus au titre de l’article 9 sont tenus de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale.
Note marginale :Normes de sécurité
(3) Le commissaire ainsi que toute personne visée au paragraphe (2) sont tenus de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission sécuritaires d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019