Note marginale :Examen et approbation
12 Le commissaire est chargé, aux termes des articles 13 à 20 :
a) d’examiner les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) d’approuver, si ces conclusions sont raisonnables, ces autorisations, modifications et déterminations.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019