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Loi sur le commissaire au renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 17

Note marginale :Conservation d’un ensemble de données étranger

 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.17(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation de conservation d’un ensemble de données étranger sont raisonnables.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.