Note marginale :Conservation d’un ensemble de données étranger
17 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.17(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation de conservation d’un ensemble de données étranger sont raisonnables.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019