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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

entité

entité Personne morale, société de personnes, fiducie, coentreprise ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

modification

modification Sont notamment visés la conversion, l’agrandissement et le changement d’usage du pont ou tunnel international; ne sont toutefois pas visés son exploitation, son entretien et sa réparation. (alteration)

pont ou tunnel international

pont ou tunnel international Tout ou partie du pont ou du tunnel reliant tout lieu au Canada à un lieu hors du Canada, y compris les approches et installations connexes. (international bridge or tunnel)

titre

titre Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie ou titre de créance sur cette dernière, ainsi que le bon de souscription correspondant, mais à l’exclusion des dépôts effectués auprès d’une institution financière ou des documents les attestant; dans le cas de toute autre entité, les titres de participation ou titres de créance afférents. (security)

titre de créance

titre de créance Toute preuve d’une créance sur l’entité ou d’une garantie donnée par elle, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.