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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Changement concernant la propriété, l’exploitation ou le contrôle

Article 26

Note marginale :Ordre du ministre

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, ordonner à la personne qui a pris l’une des mesures visées au paragraphe 23(1) sans l’agrément du gouverneur en conseil, selon le cas :

    • a) de disposer — notamment par vente ou cession — du pont ou tunnel international;

    • b) de cesser de l’exploiter;

    • c) de se départir du contrôle de l’entité qui en est propriétaire ou qui l’exploite.

  • Note marginale :Gestion et exploitation intérimaires

    (2) Le ministre, s’il donne l’ordre visé au paragraphe (1), peut nommer une personne pour gérer ou exploiter, de façon intérimaire et conformément aux conditions qu’il fixe, le pont ou tunnel international.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.