Note marginale :Règlements
28 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements exigeant de toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’elle transmette au ministre tout renseignement sur la propriété de tout pont ou tunnel international et sur le contrôle de l’entité qui en est propriétaire ou qui l’exploite.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007